par Alioune Fall | Juil 26, 2024 | Concours
TITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES Article L. 1. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat...
par Alioune Fall | Juil 26, 2024 | Concours
1. Intérimaires En l’état actuel de la législation sociale, ce sont le Code du Travail, notamment son article L226, et le Décret n°2009-1412 du 23 décembre 2009, qui sont applicables. Ces textes prévoient en substance que le contrat de travail temporaire ou...